Conformément au Code municipal du Québec (articles 1022 à 1060 inclusivement), la MRC de Vaudreuil-Soulanges agit aux fins de percevoir, aux bénéfices des municipalités locales régies par le Code, les taxes impayées des contribuables.
Quelles sont les conséquences de ne pas payer toutes ses taxes au 31 décembre de chaque année ?
En vertu de la Loi sur les cités et villes, les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi tout propriétaire n’ayant pas acquitté entièrement ses taxes foncières, les droits sur les mutations immobilières ou toutes autres créances relatives à des taxes au 31 décembre de l’année précédente, est sommé de le faire dans le cadre d’une procédure de recouvrement et ce, en plus d’acquitter tous les frais applicables lors de la procédure, notamment les frais de recouvrement, les intérêts additionnels et les frais d’enregistrement de lettres.
Si vous avez reçu ce relevé en 2026, la date limite pour acquitter tout arrérage est le 15 février 2026.
À défaut d’acquitter les sommes dues à cette date, la Ville doit vous acheminer :
- Un 1er avis de recouvrement par lettre régulière vous sommant de payer tout solde, incluant les intérêts calculés au 1er mars ainsi qu’un frais de recouvrement de 50 $.
À défaut d’acquitter ces sommes dans les délais prescrits au 1er avis de recouvrement :
- Un 2e avis de recouvrement par lettre enregistrée vous sera acheminé incluant les intérêts calculés au 10 mars, ainsi qu’un frais de 15 $ pour la lettre enregistrée.
À défaut d’acquitter ces sommes dans les délais prescrits au 2e avis de recouvrement :
- Un avis final de recouvrement par lettre enregistrée suivra cette fois incluant les intérêts calculés au 15 mars, ainsi qu’un frais additionnel de 15 $ pour la lettre enregistrée.
Le 15 mars 2026, la liste des immeubles, dont les sommes sont impayées, sera envoyée à la MRC de Vaudreuil-Soulanges qui procédera à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes afin de recouvrir les montants dus à la municipalité.
Cette vente aura lieu le premier jeudi du mois de juin au 280, boulevard Harwood, Vaudreuil-Dorion, dès 10 h. La liste sera diffusée dans un ou plusieurs journaux locaux sur le territoire et dans le site Internet de la MRC.
Pour se renseigner davantage sur le processus de mise en vente des immeubles pour non-paiement de taxes, visitez le site de la MRC de Vaudreuil-Soulanges.
Pour toute question, contactez le service préférablement par téléphone 450 451-0869, poste 222.
Cette année, la date limite pour acquitter tout arrérage est le 15 février 2026.