Appels d’offres et gestion contractuelle

Conformément à l’article 99 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux, la Ville publie dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement (SEAO) tous les contrats octroyés comportant une dépense d’au moins 25 000 $. Ils peuvent être consultés sur le site du SEAO.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Ville publie également sur son site internet la liste des contrats comportant une dépense de plus de 5 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux, le 1er avril 2026, le rapport qui devait être produit en vertu de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes n’est plus requis. Ainsi, l’obligation de déposer annuellement au conseil municipal un rapport concernant l’application du règlement sur la gestion contractuelle n’a plus lieu d’être.

Toutefois, les rapports annuels des années précédentes demeurent disponibles ci-dessous à titre informatif.