Formulaire de réclamations
Vous devez adresser votre réclamation par écrit à la Ville de Rigaud au plus tard quinze (15) jours après la date de l'évènement pour dommages matériels ou blessures corporelles, faute de quoi la Ville n'est pas tenue à des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.
Pour toute réclamation concernant un incident sur une route appartenant au ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD), suivez les instructions sur le site du ministère.