Rétablissement du service d’aqueduc

Prenez note que le service d’aqueduc a été rétabli dans les secteurs du chemin de l’Anse et du chemin Grande-Ligne. Nous vous remercions pour votre compréhension.

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Urbanisme et environnement

Installations sanitaires

OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT (PUITS) ET DE GÉOTHERMIE

Depuis le 2 mars 2015, le chapitre III du nouveau Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) met en place des mesures plus restrictives en ce qui concerne les critères de construction du puits, de sa localisation mais aussi des documents à soumettre lors de la demande de permis auprès de la Municipalité. Nous vous présentons brièvement les éléments importants.

 

Supervision obligatoire des travaux et/ou du scellement par un professionnel: situations possibles

Selon le règlement, le recours à un professionnel, c’est-à-dire un technologue ou un ingénieur spécialisé en la matière, est obligatoire dans les situations suivantes :

  • L’installation de prélèvement d’eau souterraine est aménagée à une distance inférieure à 30 mètres (100 pieds) d’un système de traitement des eaux usées considéré comme « non étanche » (exemple : un champ d’épuration).

 

  • Le professionnel doit superviser le scellement du puits et transmettre au Ministère un rapport attestant que les travaux sont conformes au RPEP (articles 17, paragraphe 2, 19 et 21).

 

  • Une installation de prélèvement d’eau souterraine existante avant le 2 mars 2015 est remplacée ou modifiée et les distances séparatrices prévues dans le nouveau règlement ne peuvent pas être respectées.

 

  • Le propriétaire doit demander au professionnel une étude hydrogéologique, de déterminer les nouvelles distances séparatrices, préparer les plans et devis de l’installation, superviser les travaux d’aménagement et transmettre au ministre un rapport attestant que les travaux sont conformes au RPEP (articles 95 et 21);

 

  • L’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau souterraine est rendu nécessaire par l’arrêt d’approvisionnement en eau assuré par une installation voisine.

 

  • L’installation de prélèvement d’eau souterraine est aménagée en plaine inondable (0-20 ans et 20-100 ans) et doit être scellée.

 

  • Les travaux d’aménagement du puits ainsi que son scellement doivent être supervisés par le professionnel et il transmettra au Ministère un rapport attestant que les travaux sont conformes au RPEP (articles 16, 19 et 21).

 

  • ATTENTION : les propriétés localisées dans la zone d’inondation 0-2 ans sont, pour l’instant, soumises à une étude légale séparée. Nous attentons les résultats de cette étude. Par conséquent, tous travaux de remplacement d’un puits considéré comme « existant » dans une zone inondable 0-2 ans sont, jusqu’à nouvel ordre, interdits.

 

Le but d’obliger l’intervention du professionnel pour superviser les travaux dans les cas ci-dessus est de s’assurer que les travaux se font légalement et conformément aux règles d’hygiène pour réduire le risque que l’eau prélevée par l’installation soit contaminée et, par conséquent, qu’elle soit dangereuse pour la personne qui la consomme.

Les documents à fournir pour une demande de permis pour une demande de puits ou géothermie

Pour toute demande de permis pour un captage d’eau souterraine ou de surface, les documents suivants devront être fournis pour obtenir un permis :

  • Un plan d’implantation par un professionnel montrant : l’emplacement du futur puits, de votre installation septique et celle de vos voisins immédiats, les bâtiments existants, toutes les constructions ou ouvrages situés dans un rayon de trois (3) mètres du futur puits, les cours d’eau/ lac/ bande riveraine/ ligne des hautes eaux et les limites des plaines inondables, les parcelles de culture et les pâturages.

 

  • Un plan de construction du puits nous informant sur : le type de puits, les matériaux de construction, l’élévation du terrain naturel et l’élévation du nouveau puits par rapport à un repère de nivellement.

 

  • La méthode d’obturation s’il faut condamner un puits.

 

  • L’information sur le type d’usage du puits et son débit.

 

  • L’information sur l’entrepreneur (puisatier).

 

Il est à noter que chaque dossier sera analysé au cas par cas. D’autres documents pourront aussi vous être demandés lors de la demande de permis.

Documents à remettre après les travaux

Suivi du certificat d'autorisation:

  • Le rapport de forage du puisatier.

 

  • Une copie du rapport attestant que les travaux sont conformes au RPEP dans les cas où il est demandé.