Les résidences et lieux qui ne sont pas raccordés à un système d'égout municipal, doivent obligatoirement être munis d’un dispositif d'évacuation et de traitement des eaux usées en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) qui découle de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Ce système, appelé installation septique, est sous la juridiction municipale pour un bâtiment résidentiel ayant un maximum de six (6) chambres à coucher ou à coucher potentielles et/ou un bâtiment abritant/lieu abritant un autre usage ayant un débit quotidien maximal de 3 240L/jour.
Une installation septique peut être :
- De modèle «standard», c’est-à-dire constitué minimalement d’une fosse septique et d’un élément épurateur.
- Composée d’un système dit «performant» (fosse septique et systèmes secondaire/secondaire avancé/tertiaire) lorsque les contraintes présentes à l’emplacement du site ne permettent pas la mise en place d’un système conventionnel. Selon le type de système performant présent, celui-ci doit obligatoirement faire l’objet d’un (1) ou de deux (2) entretiens par année.
- Composée d’une fosse scellé/fosse «de rétention» (réservoir complètement étanche et n’étant pas suivi d’un élément épurateur ou d'un système performant). Ce type de fosse est considérée comme la dernière solution lorsqu’aucun autre système ne peut être aménagé pour un bâtiment existant seulement. Dépendamment de leur capacité et de leur utilisation, les fosses de rétention doivent faire l’objet de vidanges plus fréquentes qu’une fosse septique «standard».
Une installation septique défaillante peut avoir des conséquences graves, notamment la contamination de puits d’eau potable, le refoulement d’égout dans une résidence ainsi que des rejets d’eaux usées qui ont des impacts sur la santé, les milieux naturels et la valeur de la propriété. (référence)
Doit être considérée comme «chambre potentielle» : toutes les pièces fermées qui pourraient être utilisées (temporairement ou non) et/ou transformées en pièce où l’on dort, à l’exclusion du salon et salle à manger.
Ce résumé est offert afin de faciliter la compréhension du règlement en vigueur. En cas de disparité avec le règlement, seule la copie certifiée conforme par la greffière a un caractère officiel.
Pour toute nouvelle construction approvisionnée en eau et non desservie par un réseau d’égout devant être raccordée à un dispositif d'évacuation et de traitement des eaux usées, pour tout remplacement partiel et/ou total d’un système existant ET pour toute modification d’un système existant (incluant l’ajout d’un préfiltre), un propriétaire a l’obligation de déposer une demande de permis auprès du Service de l’urbanisme afin d’obtenir, au préalable, l’autorisation de procéder aux travaux. Toute demande devra être accompagnée de documents professionnels spécifiques au projet et adaptés selon les contraintes de l’emplacement.
La demande de permis doit être accompagnée :
- D’une étude de caractérisation du site et du terrain réalisée par une personne qui est un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. Elle comprend, entre autres, les résultats sur la perméabilité du sol, la localisation de l’installation septique et des ouvrages de captage existants et projetés sur le terrain à l’étude et les terrains adjacents et un schéma d’implantation à l’échelle de l’installation septique projetée.
- D’une soumission des coûts des travaux proposée par un entrepreneur compétent en la matière. Notons que le choix du système dépend exclusivement des résultats de l’étude effectuée ainsi que des normes applicables du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22).
- Lorsqu’un usage ou des activités, autres que résidentielles, sont présentes dans un bâtiment/lieu, seul un ingénieur compétent en la matière, membre de son Ordre peut effectuer l’étude de caractérisation/implantation et plans. Cette obligation s’applique aussi dans le cas où un usage additionnel de type «commercial» au sens des règlements municipaux ET du Q-2, r22 serait autorisé dans un bâtiment résidentiel projeté. Dans le cas où un système septique est déjà existant, une nouvelle analyse de sa conformité sera donc requise. Exemple d’autorisation supplémentaire pouvant être exigée : lorsqu’un rejet traité conforme (effluent) est acheminé vers toute infrastructure (ex : fossé) appartenant au Ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD), une autorisation du Ministère est à prévoir.
- Lorsque le système choisi rejette l’eau traitée dans tout cours d’eau permanent ou intermittent, il se pourrait que le propriétaire doive demander des autorisations supplémentaires au Ministère et/ou à la MRC.
- Lorsque le tuyau de rejet doit passer sur un lot sans désignation cadastrale (partie remblayée sans autorisation dans le lit de la rivière et n’appartenant pas au propriétaire) pour atteindre la rivière, une autorisation du Ministère est à prévoir;
- Lorsque le tuyau de rejet doit passer sous une rue municipale pour atteindre la rivière ou un fossé, une autorisation auprès du Directeur des travaux publics doit être demandée. Il faudra aussi prévoir la remise d’un dépôt de garantie au paiement du permis. Chaque dossier sera analysé au cas par cas.
Le propriétaire doit aviser le service de l’urbanisme au moins 48 heures avant le remblayage de l’excavation de l’installation septique.
Le fait de ne pas avoir obtenu l’autorisation de procéder au remblayage par l’officier désigné équivaut à une suspension du permis et des travaux. Dans ce cas, l’officier désigné peut exiger la ré-excavation des ouvrages pour fins d’inspection.
- Le propriétaire devra transmettre une copie de l’attestation à la division urbanisme dans un délai de 30 jours à la suite des travaux.
- L’absence de cette attestation constitue désormais une infraction.
- Lorsqu’un système performant a été aménagé, la copie du premier contrat d’entretien/d’enregistrement du système doit être remise en même temps que l’attestation de conformité.
Une fosse septique «standard» doit être vidangée minimalement aux 2 ans pour une occupation annuelle du bâtiment ou aux 4 ans pour une présence saisonnière (uniquement pour les cas officiellement déclarés à la division de l'urbanisme). Cette vidange «officielle» est effectuée par l’intermédiaire de la Ville.
Si le type d'occupation change, le propriétaire doit en informer la division de l'urbanisme
Le forfait prélevé dans le compte de taxes de la propriété est applicable pour un volume puisé total de 4 773.40 Litres (1 050 gallons impériaux). Dans le cas où de la présence d’un volume excédentaire (ex : fosses surdimensionnées ou présence de plusieurs fosses septiques), des frais additionnels seront appliqués pour chaque litre excédentaire et facturés au propriétaire par la Ville, en sus de la taxe déjà prélevée dans le compte de taxes de la propriété, selon les modalités de l’appel d’offre en vigueur.
Le forfait prélevé dans le compte de taxes de la propriété est applicable pour une fosse septique accessible avec une longueur maximale de boyau de quarante (40) mètres à partir du camion de pompage. Dans le cas où un tuyau de pompage supplémentaire devait être utilisé pour accéder à la fosse septique, des frais additionnels seront appliqués pour chaque mètre excédentaire de tuyau nécessaire et facturés au propriétaire par la Ville, en sus de la taxe déjà prélevée dans le compte de taxes de la propriété, selon les modalités de l’appel d’offre en vigueur.
Calendrier
Les fosses sont vidangées aux 2 ans.
Secteur "SUD"
Les fosses localisées sur des propriétés dans le « secteur SUD » sont les propriétés localisées :
- Sur la route 201
- Au sud de l’Autoroute 40
- Au sud de la rivière Rigaud (zone agricole) à l’exception du chemin de la Fourche
- Ayant des installations septiques dans le périmètre urbain
- Le long du chemin des Érables
- Dans le mont Rigaud
- Le long des chemins Henri-Petit, J.-René-Gauthier, des Près et des Cèdres
Secteur "NORD"
Les fosses localisées sur des propriétés localisées dans le « secteur NORD », notamment au sud de l’autoroute 40 et de la rivière Rigaud (chemins Saint-Thomas, du Haut-de-la-Chute et de la Fourche, etc.) sont vidangés les années impaires.
Généralement, l’entreprise mandatée par la Ville :
- Avise le propriétaire :
- Par lettre, 15 jours avant la visite (il n’est pas possible de fournir la date et l’heure précise de la vidange)
- Le propriétaire n’est pas tenu d’être présent au moment de la vidange, à moins d’avis contraire
- Par lettre, 15 jours avant la visite (il n’est pas possible de fournir la date et l’heure précise de la vidange)
- Procède à la vidange :
- Entre le 15 mai et le 30 septembre de chaque année
- Du lundi au vendredi entre 7 h et 18 h
- Le samedi entre 8 h et 15 h
- Dépose un accroche-porte à titre de preuve de la vidange (dont une copie officielle peut être obtenue auprès du Service de l’urbanisme)
Responsabilités du propriétaire lors de la vidange
Lors de la vidange d’une fosse, le propriétaire doit fournir :
- À l’entrepreneur un libre accès à sa propriété. Il doit notamment débarrer toute clôture et garder tout chien à l’intérieur de la résidence;
- Un chemin d’accès et une aire de service exempts de tout obstacle afin de permettre le passage du véhicule de vidange, généralement d’une largeur minimale 4,2 m et d’une hauteur minimale de 4,2 m (à moins que le camion puisse effectuer la vidange à partir de la rue);
- Un dégagement 15 cm (6’’) au-dessus et au pourtour de la fosse et du couvercle. Ces derniers ne doivent pas être obstrués (dalles, gravier, décorations, objets, etc.) et doivent être facilement repérables, notamment au moyen d’un drapeau ou d’un bâton. Si le couvercle est anormalement lourd ou sans dispositif d’ouverture, le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour permettre la vidange
Des pénalités sont applicables si l’accès est restreint ou d’autres conditions ne sont pas remplies.
Le système Hydro-Kinetic n'est pas composé d'une fosse septique.
Ainsi, les vidanges des premiers compartiments («pré-traitement») et/ou du système au complet doivent être faites «au besoin», selon les indications du technicien qui fera l'entretien annuel du système performant. Par conséquent, il est de la responsabilité du propriétaire d'avertir la Ville lorsqu’une vidange sera nécessaire. La Ville de Rigaud vous facturera uniquement pour la vidange effectuée selon les modalités de l’appel d’Offre en vigueur. Par conséquent, aucune taxe de «vidange de fosse» n’apparaîtra sur le compte de taxes d’une propriété où un Hydro-Kinetic a été aménagé.
Le propriétaire d'un système de traitement secondaire avancé (ex : Bionest, Ecoflo, Enviro-Septic, Hydro-Kinetic, Roseaux épurateurs, Ecobox, Bio-B, etc.) doit être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié avec stipulation que les entretiens annuels du système seront effectués.
Le propriétaire est responsable :
- D’acquitter lui-même ses frais d'entretien
- Le propriétaire a l'obligation de transmettre sa preuve de renouvellement du contrat à la Division urbanisme au plus tard le 1er mars de chaque année en personne ou via l’espace citoyen du portail NERRI municipal lorsqu’il sera rendu accessible lors de son activation selon le Secteur Sud ou Secteur Nord.
Le propriétaire d'un système de traitement tertiaire par désinfection ultraviolet («UV») doit être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié avec stipulation que les entretiens annuels du système seront effectués. Ce contrat est renouvelé automatiquement par la Ville puisque certains éléments visés durant les entretiens (deux fois par année) sont effectués par l’intermédiaire de la Ville et leurs coûts sont prélevés à même le compte de taxes de la propriété.
Pour des fins administratives, le propriétaire doit, cependant, déposer une copie du premier contrat d'entretien/enregistrement du système signé auprès de la municipalité où est située la résidence desservie par le système de traitement.
Les rapports d’entretiens et résultats d’analyse d’échantillonnages seront directement inscrits dans l’espace citoyen du portail NERRI municipal lorsqu’il sera rendu accessible lors de son activation selon le Secteur Sud ou Secteur Nord.
La Ville de Rigaud a développé, en partenariat avec O’Clair Environnement, une plateforme de gestion et suivis en temps réel des installations septiques : Nerri municipal. Ce nouvel outil permettra au propriétaire d’accéder aux informations de sa filière septique en tout temps, notamment :
- Un espace « public et général » accessible à tous dans lequel seront publiés toutes informations pertinentes aux installations septiques, ainsi que les nouveautés et tous changements réglementaires.
- Un espace « privé », lequel regroupera toutes informations techniques pertinentes au système du propriétaire, notamment et sans s’y restreindre. Les informations sur son système septique (économie de temps lors d’une vente de la propriété). L’échange d’information par courriels ou textos ainsi que les mises à jour automatisées des dates prévues de vidange de la fosse septique (en cours de développement) :
- Le rapport de la vidange de la fosse septique en temps quasi réel
- L’historique des vidanges de la fosse
- Les rapports d’entretien d’un système tertiaire UV et les résultats d’échantillonnage
- Un système de rappel et/ou d’alerte pour informer le propriétaire d’une situation problématique en lien avec son système (ex : échantillons non conformes, système présentant des anomalies lors de la vidange/entretien, vidange non effectuée, etc.)
- Ainsi que l’accès à toutes autres options ajoutées au cours des années 2024 et 2025.
Important : plusieurs champs pourraient être vides au moment de l’activation de l’espace citoyen et ce, pour plusieurs semaines, en raison des délais requis pour le transfert et la mise à jour des données dans les dossiers individuels.
Mise en place progressive
Dans le but d’assurer un lancement sans heurt, la Ville a choisi de procéder à l’activation des espaces citoyens en 2 phases :
- Dès maintenant, l’activation des espaces citoyens des propriétaires résidant dans le « secteur SUD »;
- Par la suite, ceux des propriétaires résidant dans le « secteur NORD », notamment à l’automne 2024 ou, au plus tard, en début d’année 2025. L’activation sera annoncée sur cette page, aux abonnés de l'infolettre municipale et sur la page Facebook.
Activation des dossiers du « Secteur Sud »
Les propriétés considérées dans le « secteur SUD » sont celles localisées :
- Sur la route 201
- Au sud de l’Autoroute 40
- Au sud de la rivière Rigaud (zone agricole) à l’exception du chemin de la Fourche
- Dans le périmètre urbain
- Le long du chemin des Érables
- Dans le mont Rigaud
- Le long des chemins Henri-Petit, J.-René-Gauthier, des Près et des Cèdres
Dès aujourd’hui, tout propriétaire d’une installation septique dans le « secteur Sud » de la ville est invité à activer son espace personnalisé dans le nouveau « portail citoyen Nerri » en suivant les étapes ci-dessous :
Étapes d’activation d'un espace citoyen pour le "Secteur SUD"
1. Rendez-vous sur https://rigaud.nerri.ca
2. Cliquez sur «S’inscrire avec un code d’accès»
3. Entrez le code d’accès à usage unique qui vous a été attribué dans la lettre envoyée par la division de l'urbanisme : AQ25V6H (FICTIF)
4. Complétez votre inscription sécurisée en indiquant votre adresse courriel et en créant un nouveau mot de passe personnel (vos coordonnées de correspondance sont essentielles afin de permettre à la Ville de communiquer avec vous. La plateforme Nerri municipal est sécurisée et seuls les inspecteurs travaillant avec cet outil et les tiers ayant une entente contractuelle avec la Ville pourraient avoir un accès limité à vos coordonnées afin, notamment, d’organiser les interventions de vidanges et d’entretiens de systèmes UV).
Étapes d’activation d'un espace citoyen pour le "Secteur NORD" dès l'automne 2024 ou le début 2025
L’activation sera annoncée ici ainsi qu'aux abonnés de l'infolettre municipale et sur la page Facebook.
Problème technique
En cas de problème technique ou pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec OClair Environnement à info@nerri.ca.
Questions
Division de l'urbanisme
450 451-0869, poste 245
urbanisme@ville.rigaud.qc.ca
Le document destiné aux propriétaires d’une résidence raccordée à une installation septique peut être consulté ici.
Agente à l'information
Information
450 451-0869, poste 245
urbanisme@ville.rigaud.qc.ca