Définition
Une case de stationnement est un espace unitaire nécessaire pour le stationnement d'un véhicule routier.
Ce résumé est offert afin de faciliter la compréhension du règlement en vigueur. En cas de disparité avec le règlement, seule la copie certifiée conforme par la greffière a un caractère officiel.
Conditions
- Le stationnement n'est pas autorisé sur un trottoir, un espace gazonné, sur l’allée d’accès ou tout autre endroit non aménagé à cette fin;
- Toute case de stationnement doit être située sur le même terrain que l'usage desservi;
- Une allée de circulation commune desservant des espaces de stationnement situés sur des terrains adjacents est autorisée pourvu que cette allée de circulation soit garantie par servitude réelle et enregistrée dont la Ville est cosignataire;
- Le stationnement dans la cour avant est permis aux conditions suivantes :
- Qu'il soit situé dans la partie latérale de la cour avant;
- Qu'il ne soit pas devant la façade du bâtiment, sauf devant la partie de la façade occupée par un garage privé;
- Ces conditions s'appliquent également sur un terrain d'angle, des deux côtés du bâtiment adjacents à une rue;
- Tout espace de stationnement doit communiquer avec la rue publique directement ou via une allée de circulation conduisant à la rue publique;
- À l’intérieur du périmètre d’urbanisation, toute surface d’un espace de stationnement doit être recouverte d’asphalte, de béton de couleur grise, de pavé alvéolé ou autobloquant ou d’un matériau de recouvrement similaire aux matériaux autorisés;
- Un espace de stationnement doit être accessible en tout temps et à cette fin, laissé libre de tout objet (autre qu'un véhicule automobile) et de toute accumulation de neige;
- La limite latérale d'une case de stationnement doit être située à un minimum de dix centimètres (10 cm) d'un mur ou d'une colonne;
- L’aménagement d’une entrée charretière est requis pour chaque terrain construit ou comportant un usage;
- Une allée d'accès et une entrée charretière ne peuvent être situés à moins de sept mètres (7 m) de l'intersection de deux lignes de rue ou leur prolongement;
- La distance minimale entre deux entrées charretières sur un même terrain doit être de six mètres (6 m);
- Un espace de stationnement doit respecter une distance minimum de 1m de toute ligne de terrain et 2 m de la ligne avant de propriété;
- Les dimensions d’une case de stationnement doivent être d’un minimum 2,50 mètres de largeur et 5,50 mètres de longueur. Dans le cas où la case se trouve parallèle à la rue, la longueur minimum doit être 6,50 mètres.
Tout terrain occupé par un usage ou une construction doit être pourvu d'un espace vert aménagé d’un minimum de 30 %.
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Les dossiers sont traités dans les meilleurs délais. Cependant, il est conseillé de déposer la demande de permis quelques semaines avant la date projetée du début des travaux puisque des délais peuvent être occasionnés par un manque d’information ou la présence de non-conformités à la réglementation applicable.
La construction doit être complétée dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’émission du permis qui n’est valide que lorsqu’il est payé, signé et affiché.
Agente à l'information
Information
450 451-0869, poste 245
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