Définition
Une remise est considérée comme un bâtiment accessoire servant à l'entreposage de l'équipement nécessaire à l'entretien du terrain et de la propriété.
Ce résumé est offert afin de faciliter la compréhension du règlement en vigueur. En cas de disparité avec le règlement, seule la copie certifiée conforme par la greffière a un caractère officiel.
Conditions
- Une seule remise est autorisée par terrain;
- Aucune construction ne peut être érigée dans une servitude, à moins qu’il y ait une permission spécifique à cet effet inscrite dans l’acte de la servitude;
- La superficie totale des bâtiments accessoires ne peut excéder 10 % de la superficie totale du terrain sur lequel est érigée l'habitation;
- Le rapport entre la somme de superficie des planchers de tous vos bâtiments et la superficie de votre terrain ne doit pas excéder le rapport plancher/terrain maximal permis dans la zone où se trouve votre terrain, prescrit à la grille des spécifications correspondante.
Les matériaux de revêtement extérieur d'un bâtiment accessoire doivent s'harmoniser avec ceux du bâtiment principal et être d'un matériau autorisé :
- La brique, la pierre naturelle (non-usinée), le béton architectural, les déclins d'aluminium, d'acier ou de vinyle, les bardeaux de bois, la planche de bois verticale
- Toutefois le marbre et les pierres artificielles, l'ardoise et le stuc doivent respecter les exigences du Code national du bâtiment.
Le pourcentage minimum requis du terrain en aménagement paysagé est fixé à 30 % pour les habitations unifamiliales.
| Cours et marges latérales et arrière | |
|---|---|
| Cours et marge avant | Non |
| Cours et marges latérales et arrière | Oui |
| Superficie max. (m2) (1) |
|
| *Rapport plancher/terrain | 3,60 |
| Hauteur max. mesurée du niveau du sol au faîte du toit (m) (2) | 1 |
| Distance min. par rapport à toute ligne de terrain (m) | 3 |
| Nombre d’étages max. | 1 |
(1) La superficie et les distances sont mesurées au revêtement extérieur d'un mur extérieur
(2) Une remise ou un pavillon de jardin ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal
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Les dossiers sont traités dans les meilleurs délais. Cependant, il est conseillé de déposer la demande de permis quelques semaines avant la date projetée du début des travaux puisque des délais peuvent être occasionnés par un manque d’information ou la présence de non-conformités à la réglementation applicable.
La construction doit être complétée dans un délai de douze (12) mois à compter de la date d’émission du permis qui n’est valide que lorsqu’il est payé, signé et affiché.
Agente à l'information
Information
450 451-0869, poste 245
urbanisme@ville.rigaud.qc.ca