Définition
Un garage attenant est considéré comme faisant partie d'un bâtiment principal, destiné exclusivement au remisage des véhicules moteurs et dont l'un des murs est mitoyen sur au moins 50 % de sa longueur avec un mur du bâtiment principal.
Ce résumé est offert afin de faciliter la compréhension du règlement en vigueur. En cas de disparité avec le règlement, seule la copie certifiée conforme par la greffière a un caractère officiel.
Conditions
- Le garage ne doit servir qu’à ranger des véhicules de promenade à usage domestique et à entreposer des objets et équipements d’utilisation courante pour l’usage principal;
- Il ne peut servir à une activité commerciale, sauf si spécifiquement autorisé;
- Si le terrain est situé dans un secteur desservi par l'égout pluvial, le niveau du plancher de tout garage ne peut être plus bas que le niveau de la couronne de la rue adjacent;
- Tout bâtiment doit avoir des fondations continues de béton coulé et des assises à une profondeur à l’abri du gel descendues jusqu'au roc solide ou jusqu'au niveau du terrain ayant la résistance requise (minimum 1,40 m).
Le pourcentage minimum requis du terrain en aménagement paysager est fixé à 30 % pour les habitations unifamiliales.
- Pour toute habitation, la superficie totale de plancher d’un garage attenant est fixée à un maximum de soixante-dix-huit mètres carrés (78 m²) mesurée à la paroi extérieure d'un mur extérieur et à la ligne d'axe d'un mur intérieur séparant la partie habitable;
- La localisation du garage doit respecter les mêmes marges que celles prescrites à la grille des spécifications de la zone où se trouve votre habitation;
- Aucune construction ne peut être érigée dans une servitude, à moins qu’il y ait une permission spécifique à cet effet inscrite dans l’acte de la servitude;
- Le rapport entre la somme de superficie des planchers de tous vos bâtiments et la superficie de votre terrain ne doit pas excéder le rapport plancher/terrain maximal permis dans la zone où se trouve votre terrain, prescrit à la grille des spécifications correspondante.
- Dans le périmètre urbain, la hauteur maximale de toute porte de garage est limitée à deux mètres sept (2,7 m);
- La marge avant peut-être soumise à des dispositions particulières à votre propriété.
50 $ auxquels doit être ajouté le tarif relatif à la superficie de plancher à agrandir.
Un dépôt de garantie de 1 000 $ est requis.
Les dossiers sont traités dans les meilleurs délais. Cependant, il est conseillé de déposer la demande de permis quelques semaines avant la date projetée du début des travaux puisque des délais peuvent être occasionnés par un manque d’information ou la présence de non-conformités à la réglementation applicable.
La construction doit être complétée dans un délai de douze (12) mois à compter de la date d’émission du permis qui n’est valide que lorsqu’il est payé, signé et affiché.
Agente à l'information
Information
450 451-0869, poste 245
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