Comité de démolition

Ce comité a le mandat :

- D’étudier les demandes de démolition d’un immeuble devant être soumises à l’étude par le comité selon le règlement ;
- D’accepter ou de refuser les demandes de certificat d’autorisation pour la démolition d’un immeuble visé par le règlement ; et
- De fixer les conditions nécessaires à l’émission d’un certificat d’autorisation pour la démolition d’un immeuble visé par le règlement.