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Commissaire à l'assermentation

En vertu de son statut (d’avocat, de greffier, etc.) ou en vertu de l’autorisation reçue par le ministre de la Justice, un commissaire a le pouvoir de faire prêter serment à une personne lorsque la loi ou un règlement le requiert (par ex. déclaration, confirmation de résidence (assurance maladie), consentement au voyage, assurances, preuve de vie, etc.).

 

ATTENTION : Il est obligatoire que les documents soient signés devant le commissaire à l’assermentation.

 

VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT PRENDRE UN RENDEZ-VOUS AVANT DE VOUS DÉPLACER EN TÉLÉPHONANT AU 450 451-0869 poste 227.

Puis, veuillez vous présenter à l’hôtel de ville situé au 106, rue Saint-Viateur. 

Aucuns frais n'est exigé.