Commissaire à l'assermentation
En vertu de son statut (d’avocat, de greffier, etc.) ou en vertu de l’autorisation reçue par le ministre de la Justice, un commissaire a le pouvoir de faire prêter serment à une personne lorsque la loi ou un règlement le requiert (par ex. déclaration, confirmation de résidence (assurance maladie), consentement au voyage, assurances, preuve de vie, etc.).
ATTENTION : Il est obligatoire que les documents soient signés devant le commissaire à l’assermentation.
VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT PRENDRE UN RENDEZ-VOUS AVANT DE VOUS DÉPLACER EN TÉLÉPHONANT AU 450 451-0869 poste 227.
Puis, veuillez vous présenter à l’hôtel de ville situé au 106, rue Saint-Viateur.
Aucuns frais n'est exigé.
