Commissaire à l'assermentation

En vertu de son statut (d’avocat, de greffier, etc.) ou en vertu de l’autorisation reçue par le ministre de la Justice, un commissaire a le pouvoir de faire prêter serment à une personne lorsque la loi ou un règlement le requiert (par ex. déclaration, confirmation de résidence (assurance maladie), consentement au voyage, assurances, preuve de vie, etc.).

ATTENTION : Il est obligatoire que les documents soient signés devant le commissaire à l’assermentation.

Pour se faire, veuillez vous présenter à l’hôtel de ville situé au 33, rue Saint-Jean-Baptiste O. sur les heures d’ouverture.

Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous, mais il est préférable de confirmer la présence d’un commissaire avant de se déplacer en téléphonant au 450 451-0869. Aucuns frais ne sont exigés.