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Rappel : Paiement préalable des permis

Le paiement d’un permis ou d’un certificat est exigé lors du dépôt de la demande.

Le montant payé correspond aux frais applicables pour l’ouverture de dossier et le temps alloué par l’inspecteur pour l’analyse de la demande et la rédaction du permis.

 

Le fait de payer préalablement le permis ne signifie pas que vous pouvez commencer vos travaux, ni que vous obtiendrez le permis.

Cependant, le paiement de la demande est un acte légal permettant de « cristalliser » vos droits.

 

Par ailleurs, si votre demande n’est pas conforme et que le permis ne peut pas être délivré, le montant payé lors de la demande n’est pas remboursable.

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