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Début des inspections des propriétés situées dans la plaine inondable par les inspecteurs du Bureau du rétablissement inondations (BRI)

DÉBUT DES INSPECTIONS DES PROPRIÉTÉS SITUÉES DANS

LA PLAINE INONDABLE PAR LES INSPECTEURS DU

BUREAU DU RÉTABLISSEMENT INONDATIONS (BRI)

 

Rigaud, le 19 juillet 2019 – Les équipes d’inspecteurs et de vérificateurs post-sinistres du Bureau du rétablissement inondations (BRI) ont débuté, ce jeudi, les inspections des propriétés situées dans la plaine inondable. La priorité sera accordée aux résidences qui ont été affectées par la crue exceptionnelle de 2019. Le mandat du BRI est effectivement de faire respecter le décret de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et les lois et règlements sous la juridiction de la Ville.

Il y a 4 équipes de déployées et les inspections sont planifiées par rendez-vous. Dans les faits, les inspecteurs n’ont pas besoin de rendez-vous pour se présenter sur une propriété pour y faire une inspection. En effet, tous les règlements qui sont appliqués par les inspecteurs du BRI comportent des dispositions qui autorisent ces derniers à se présenter à toute heure raisonnable pour visiter et inspecter les propriétés et les bâtiments. Ces règlements stipulent aussi que toute personne qui ne laisse pas un inspecteur réaliser une inspection commet une infraction passible d’une amende. Si ce pouvoir n’est guère apprécié, car il est souvent incompris, la Ville recommande aux citoyens de consulter les deux rubriques suivantes pour comprendre que si les inspecteurs agissent ainsi que cela n’est pas contraire à la Loi :

Si le BRI procède par rendez-vous c’est pour conserver le lien de confiance créé avec les citoyens depuis août 2017, c’est aussi pour leur permettre de se préparer à recevoir les inspecteurs. Cette inspection sera l’occasion de connaître la personne qui sera responsable de votre dossier au BRI. À moins de situations vraiment particulières, le BRI n’entend pas réaliser d’autres inspections du genre. C’est là une nette amélioration si on compare au nombre d’évaluations/inspections réalisées en 2017. La Ville compte donc sur la pleine collaboration des citoyens pour ne pas avoir à prendre des recours judiciaires. Du même souffle, elle demande aux citoyens de traiter les inspecteurs avec respect et courtoisie alors que ces derniers sont investis des mêmes pouvoirs que les inspecteurs municipaux d’urbanisme et des préventionnistes du Service de sécurité incendie de Rigaud (SSIR).

Si vous êtes inquiets et que vous croyez que ces inspections ont pour objectif de faire démolir des résidences, la Ville réitère les éléments précisés au point 14 du document intitulé : QUESTIONS ET RÉPONSES – Décret instituant une zone d’intervention spéciale à la suite des inondations survenues au printemps 2019, disponible dans le site internet du MAMH :

https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/inondations-printanieres-2019-zone-dintervention-speciale/

Un document produit par un expert mandaté par le ministère de la Sécurité publique (MSP) ou un expert en évaluation de dommages doit spécifier si l’une des caractéristiques suivantes s’applique au bâtiment :

  • L’eau a atteint le rez-de-chaussée ;
  • Les fondations doivent être remplacées ; ou
  • Des travaux de stabilisation doivent être effectués.

En l’absence de l’une de ces caractéristiques, aucun inspecteur municipal ne peut exiger d’un propriétaire qu’il mandate un évaluateur agréé pour que soit produit un rapport d’évaluation des dommages (RED). Ainsi, des travaux de réparation sur un bâtiment sont possibles si aucune des caractéristiques précédentes ne s’applique. Dans le cas où un inspecteur constate une non-conformité à la règlementation, cela n’a aucune influence sur la nature des dommages ou sur l’aide financière accordée.

Tout comme en 2017, la Ville doit veiller à l’application de la ZIS, laquelle réfère à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (RLRQ c Q-2, r 35). Contrairement à 2017, la ZIS 2019 n’est pas limitée à la zone de grand courant (0-20 ans) et elle s’applique à toute la plaine inondable, et ce, jusqu’aux limites définies par les crues exceptionnelles de 2017 et de 2019.

D’ici à ce que vous soit communiquée la date d’ouverture du BRI pour le traitement des dossiers et l’émission des permis et certificat, tout le personnel du BRI se concentre à la réalisation des inspections. Le personnel sera donc sur le terrain et non au bureau pour cette période. De plus, prenez note que le Service de l’urbanisme n’est pas impliqué au niveau des dossiers inondations et qu’il est inutile de vous présenter à leur bureau pour ces démarches. Si les citoyens collaborent bien, les inspections devraient être terminées le 9 août prochain.

Information  :

Chantal Lemieux, directrice générale, Ville de Rigaud

dg@ville.rigaud.qc.ca / 450.451.0869 poste 221

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