Appels d’offres et gestion contractuelle

Conformément à l’article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, la Ville publie dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement (SEAO) tous les contrats octroyés comportant une dépense d’au moins 25 000 $. Ils peuvent être consultés sur le site du SEAO.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Ville publie également sur son site internet la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, un rapport concernant l’application du règlement sur la gestion contractuelle doit être déposé annuellement lors d’une séance du conseil municipal.