Réclamation lors d'une inondation ou d'un refoulement
Suite aux fortes pluies récemment tombées dans les environs, certaines propriétés ont subi un refoulement ou une inondation.
Dans une telle situation, vous devez adresser votre réclamation par écrit à la Municipalité de Rigaud au plus tard quinze (15 jours) après la date de l'événement pour dommages matériels ou blessures corporelles, faute de quoi la Municipalité n'est pas tenue à des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.
