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Taux de taxes 2012
Taux de taxe sur la valeur foncière : 0,66 $ du cent dollars d’évaluation.
Commercial et industriel : 1,1775 $ du cent dollars d’évaluation.
Taux de taxe spéciale générale : 0,1039 $ du cent dollars d’évaluation.
Pour les autres taux de taxe affectant les secteurs, veuillez communiquer avec la Municipalité.
Échéancier du compte de taxes
Les trois versements du compte de taxes pour l’année 2012 sont exigibles les :
• 22 février 2012
• 24 mai 2012
• 22 août 2012
Modalités de paiement
Le paiement du compte de taxes peut être effectué en argent, par chèque, carte de débit, carte de crédit Visa, par AccèsD des Caisses Desjardins, CIBC, Banque de Montréal, Banque Nationale et Banque Scotia.
Évaluation
• Proportion médiane : 100%
• Facteur comparatif : 1,00
Droit de mutation
Le droit de mutation sur les transactions immobilières est calculé en fonction de la valeur imposée, selon les taux suivants :
Sur la tranche de la valeur imposée (Taux)
Valeur n’excédant pas 50 000 $ : 0,5 %
Valeur excédant 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1,0 %
Valeur excédant 250 000 $ : 1,5 %
Le droit supplétif de 200 $ s’applique à la place du droit de mutation lorsque ce dernier n’est pas exigible.
Nous joindre
Pour obtenir plus d’information concernant la taxation et l’évaluation, communiquez avec la Division de taxation et d’évaluation du Service d’administration au 450 451-0869, poste 222 ou 235.
Demande de changement d'adresse
Pour une demande de changement d'adresse, vous n'avez qu'à remplir le formulaire qui suit et nous le retourner à l'Hôtel de Ville.
Formulaire de changement d'adresse
Demande de révision
Vous pouvez faire parvenir vos demandes de révision d’évaluation à l’adresse suivante :
Madame Debie Anderson
MRC de Vaudreuil-Soulanges
420, avenue Saint-Charles
Vaudreuil-Dorion (Québec) J7V 2N1
ou par téléphone au : (450) 455-5753
Voici le montant de la somme d’argent exigée par l’article 1 du règlement numéro 95 de la MRC de Vaudreuil-Soulanges :
- 40$, lorsque la demande de révision administrative porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 100 000$;
- 60$, lorsque la demande de révision administrative porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000$ et inférieure à 250 000$;
- 75$, lorsque la demande de révision administrative porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 250 000$ et inférieure à 500 000$.
