Vous devez adresser votre réclamation par écrit à la Municipalité de Rigaud au plus tard quinze (15) jours après la date de l'évènement pour dommages matériels ou blessures corporelles, faute de quoi la Municipalité n'est pas tenue à des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.

Formulaire de réclamation